Le marché immobilier dans les zones tendues nécessite une attention particulière aux démarches administratives. La lettre de dédit représente un document essentiel pour se retirer d’un engagement d’achat ou de location dans ces zones où la demande dépasse largement l’offre.
Les conséquences financières et juridiques d’un dédit mal formulé peuvent être considérables. Une rédaction précise et conforme aux réglementations spécifiques des zones tendues s’avère donc indispensable pour préserver vos droits et éviter des pénalités imprévues.
Découvrez maintenant comment rédiger efficacement ces documents cruciaux grâce à nos modèles adaptés à différentes situations.
Exemples de lettres de dédit en zone tendue
Voici une collection de modèles de lettres de dédit spécialement conçus pour les zones tendues, adaptables selon votre situation particulière.
1. Lettre de dédit pour cause de financement refusé (format court)
Objet : Dédit suite à refus de prêt immobilier – Bien situé en zone tendue
Madame, Monsieur,
Suite à notre accord préliminaire daté du 15 février 2025 concernant l’acquisition du bien immobilier situé au 24 rue des Lilas à Paris (75011), je me trouve dans l’obligation de vous adresser la présente lettre de dédit. Malgré les nombreuses démarches entreprises auprès de plusieurs établissements bancaires ces dernières semaines, aucune proposition de financement n’a pu être obtenue dans les conditions initialement prévues par notre accord conditionnel.
Cette situation indépendante de ma volonté m’empêche malheureusement de poursuivre le processus d’acquisition comme envisagé. Conformément à la clause suspensive de financement incluse dans notre contrat préliminaire (article 3.2), je vous prie de bien vouloir prendre note de ma décision de me rétracter. Vous trouverez en pièce jointe la copie des trois refus de prêt attestant de cette impossibilité de financement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, signature manuscrite et coordonnées complètes du candidat acquéreur]
2. Lettre de dédit pour mutation professionnelle (format moyen)
Objet : Dédit de location suite à mutation professionnelle – Logement en zone tendue
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous informer de ma décision de mettre fin au contrat de location pour l’appartement situé au 7 avenue Victor Hugo à Lyon (69006), zone classée tendue selon les critères définis par le décret n°2013-392. Cette décision fait suite à une mutation professionnelle inattendue qui nécessite mon déménagement vers une autre région dans des délais relativement courts, ne me permettant pas de respecter la durée initialement prévue de notre engagement.
Comme le stipule l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, cette mutation professionnelle constitue un motif légitime et sérieux de dédit, y compris dans le contexte particulier des zones tendues. Vous trouverez en pièce jointe l’attestation de mon employeur confirmant cette mutation vers l’agence de Bordeaux à compter du 1er mai 2025, ainsi que les documents justificatifs démontrant le caractère non prévisible de cette situation au moment de la signature de notre contrat initial.
Conformément aux dispositions légales applicables aux zones tendues, le préavis réduit d’un mois s’applique dans cette situation particulière. Par conséquent, je vous informe que je libérerai le logement au plus tard le 30 avril 2025, après avoir effectué l’état des lieux de sortie selon les modalités que nous conviendrons ensemble dans les semaines à venir.
Je reste naturellement à votre disposition pour organiser les visites du logement par d’éventuels futurs locataires, dans les créneaux compatibles avec mes horaires professionnels. N’hésitez pas à me contacter par téléphone pour planifier ces visites avec un préavis raisonnable.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées téléphoniques, adresse électronique et signature manuscrite du locataire]
3. Lettre de dédit suite à la découverte de vices cachés (format long)
Objet : Dédit d’achat immobilier pour vices cachés – Bien en zone tendue
Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre compromis de vente signé en date du 3 mars 2025 concernant l’appartement situé au 12 rue Gambetta à Nice (06000), classé en zone tendue. À mon grand regret, je me vois contraint de vous faire part de ma décision de me rétracter de cet engagement d’achat, en raison de la découverte récente de plusieurs vices cachés significatifs qui affectent sérieusement la qualité et la valeur du bien, éléments qui n’avaient pas été portés à ma connaissance lors des visites préalables et des échanges avec l’agence immobilière.
En effet, suite à la visite technique approfondie réalisée le 18 mars 2025 par le cabinet d’expertise BâtiControl, mandaté conformément à la clause 7.3 de notre compromis, plusieurs problèmes structurels majeurs ont été identifiés dans le bâtiment. Le rapport d’expertise, dont vous trouverez une copie certifiée en annexe, met notamment en évidence des problèmes d’infiltration dans les murs porteurs de la salle de bain et de la cuisine, ainsi que des traces importantes de mérule (champignon lignivore) dans les poutres du plafond, invisibles lors des visites standard mais révélées par les analyses techniques spécifiques.
Ces désordres, qualifiés de “graves et préexistants à la promesse de vente” par l’expert agréé, engendreraient des travaux de réhabilitation estimés entre 42 000 et 58 000 euros selon le devis préliminaire également joint à ce courrier. Cette somme représente près de 20% de la valeur totale du bien telle qu’initialement convenue dans notre accord, ce qui modifie substantiellement l’équilibre économique de notre transaction, particulièrement dans le contexte tendu du marché immobilier local.
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation reconnaît que de tels vices, lorsqu’ils n’ont pas été expressément mentionnés dans les documents précontractuels et qu’ils affectent l’usage normal du bien ou entraînent des coûts disproportionnés, constituent un motif légitime de dédit, même dans le cadre spécifique des transactions en zone tendue (voir notamment les arrêts Cass. 3ème civ., 12 janvier 2022, n°20-17.428 et Cass. 3ème civ., 7 juillet 2020, n°19-18.297).
En conséquence, je vous notifie formellement par la présente ma décision de me rétracter de notre compromis de vente, sur le fondement de l’article 1643 du Code Civil et de la clause résolutoire prévue à l’article 9.2 de notre contrat préliminaire. Cette décision prend effet à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions légales applicables aux transactions immobilières en zone tendue.
Par ailleurs, je sollicite la restitution intégrale du dépôt de garantie de 15 000 euros versé lors de la signature du compromis, dans le délai légal de 21 jours prévu par l’article L.271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Les coordonnées bancaires pour effectuer ce remboursement figurent dans le document joint à cette lettre.
Je reste disponible pour toute discussion constructive visant à résoudre cette situation de manière amiable, tout en préservant les intérêts légitimes des deux parties. N’hésitez pas à me contacter directement ou par l’intermédiaire de mon conseil juridique, Maître Laurent Dubois, dont les coordonnées figurent en pied de page.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées complètes, mention manuscrite “bon pour dédit”, signature manuscrite et éventuellement cachet de l’avocat conseil]
4. Lettre de dédit pour non-respect des délais de livraison (format moyen)
Objet : Dédit d’achat immobilier neuf – Non-respect des délais contractuels en zone tendue
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me réfère au contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) signé le 10 septembre 2024 pour un appartement de type T3 au sein de la résidence “Les Jardins d’Apolline” située rue des Mimosas à Montpellier (34000), zone officiellement reconnue comme tendue. Après plusieurs mois d’attente et de reports successifs, je me vois dans l’obligation de vous notifier ma décision de mettre fin à notre engagement contractuel en raison des retards considérables accumulés dans la livraison du bien.
Selon les termes explicites de notre contrat initial, la livraison était prévue “au plus tard le 28 février 2025”, avec une tolérance contractuelle de deux mois pour d’éventuels aléas techniques. Or, d’après votre dernier courrier daté du 10 mars 2025, vous annoncez désormais une livraison reportée “au dernier trimestre 2025”, soit un retard minimum de sept mois par rapport à l’échéance contractuelle maximale incluant la période de tolérance. Ce décalage significatif et unilatéral des délais constitue une modification substantielle des conditions essentielles ayant motivé mon engagement.
Ce retard me cause un préjudice considérable puisque j’ai déjà donné congé de mon logement actuel et organisé mon déménagement en fonction du calendrier initialement convenu. La recherche d’une solution temporaire de logement dans une zone tendue comme Montpellier représente une difficulté majeure et des frais supplémentaires non prévus dans mon plan de financement initial. Ces éléments constituent des motifs légitimes de dédit, comme l’a confirmé la jurisprudence récente applicable aux VEFA en zones tendues (CA Montpellier, 21 octobre 2023, n°22/04819).
Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de cette résiliation pour non-respect des obligations contractuelles essentielles, conformément à l’article L.261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation et à la clause résolutoire figurant à l’article 12.3 de notre contrat. Par ailleurs, je sollicite le remboursement intégral des sommes déjà versées, soit 49 800 euros correspondant à l’acompte initial et aux appels de fonds des deux premières phases, majorés des intérêts légaux courant depuis leurs dates respectives de versement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées complètes incluant adresse postale actuelle, numéro de téléphone, adresse électronique et signature manuscrite]
5. Lettre de dédit pour hausse significative des prix (format court)
Objet : Dédit de réservation immobilière – Augmentation tarifaire en zone tendue
Madame, Monsieur,
Je fais référence au contrat de réservation signé le 27 janvier 2025 pour l’acquisition d’un appartement au sein de votre programme immobilier “Les Terrasses du Parc” situé dans le 13ème arrondissement de Marseille, zone classée tendue par arrêté préfectoral. Suite à notre récente réunion du 15 mars et à votre courrier du 18 mars m’informant d’une réévaluation du prix au mètre carré, je me vois contraint de vous signifier mon dédit concernant cette acquisition.
L’augmentation de 320 euros par mètre carré que vous justifiez par “l’évolution des coûts des matériaux et des nouvelles contraintes techniques” représente une hausse globale de 22 400 euros sur le prix total initialement convenu. Cette modification unilatérale et substantielle des conditions financières, intervenant après la signature de notre contrat préliminaire, constitue une raison légitime de dédit, y compris dans le contexte particulier des zones tendues. Je vous demande donc la restitution intégrale de l’acompte de 5 000 euros versé lors de la signature, conformément aux dispositions de l’article L.271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées bancaires pour le remboursement, signature manuscrite et éventuellement tampon de réception de l’agence immobilière]
6. Lettre de dédit suite à une condition suspensive non réalisée (format moyen)
Objet : Dédit pour condition suspensive non réalisée – Acquisition en zone tendue
Madame, Monsieur,
Je me réfère à notre compromis de vente signé le 12 janvier 2025 concernant l’achat d’un appartement situé 8 rue des Rosiers à Bordeaux (33000), zone reconnue comme tendue au sens du décret n°2013-392. Ce contrat comportait une condition suspensive explicite relative à l’obtention d’une autorisation administrative de changement d’usage partiel pour exercer mon activité professionnelle libérale dans une partie du logement, condition essentielle à la finalisation de cette acquisition.
Malgré mes démarches répétées auprès des services d’urbanisme de la métropole bordelaise, attestées par les récépissés et correspondances dont vous trouverez copie en annexe, cette autorisation m’a été formellement refusée par décision administrative du 10 mars 2025. Ce refus est motivé par les nouvelles restrictions applicables aux changements d’usage dans les zones tendues, instaurées par délibération municipale du 15 décembre 2024 visant à préserver le parc résidentiel dans les quartiers historiques.
Cette situation imprévisible lors de la signature de notre engagement préliminaire rend impossible la réalisation de la condition suspensive clairement stipulée à l’article 6.4 de notre compromis. L’exercice de mon activité professionnelle à domicile constituant un élément déterminant de mon consentement à l’achat, son impossibilité juridique justifie pleinement l’application de la clause résolutoire prévue dans notre contrat.
En conséquence, je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de cet engagement d’achat, conformément aux dispositions de l’article 1304-3 du Code Civil. Cette notification est effectuée dans le délai de quinze jours suivant la réception du refus administratif, comme prévu dans notre compromis de vente. Je sollicite donc la restitution intégrale du dépôt de garantie de 12 500 euros versé lors de la signature.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées de contact, signature manuscrite, copie à l’agence immobilière et au notaire en charge du dossier]
7. Lettre de dédit pour changement de situation familiale (format long)
Objet : Dédit d’acquisition immobilière – Modification situation familiale en zone tendue
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier concernant notre compromis de vente signé le 5 février 2025 pour l’acquisition d’un appartement de quatre pièces situé au 45 rue des Alouettes à Boulogne-Billancourt (92100), zone officiellement classée comme tendue. Avec regret et après mûre réflexion, je me vois dans l’obligation de vous notifier ma décision de me rétracter de cet engagement immobilier en raison d’un changement fondamental et imprévisible de ma situation familiale, survenu postérieurement à notre accord préliminaire.
En effet, comme l’atteste le jugement du Tribunal aux Affaires Familiales rendu le 18 mars 2025 dont vous trouverez copie certifiée conforme en annexe, une procédure de divorce par consentement mutuel vient d’être officiellement engagée entre mon conjoint et moi-même. Cette séparation, intervenue de manière inattendue après la signature de notre compromis, modifie radicalement le projet d’acquisition qui avait été conçu et financé dans le cadre d’une vie commune avec partage des charges et des ressources correspondantes.
Cette nouvelle situation entraîne inévitablement une révision complète de mon plan de financement puisque les calculs de capacité d’emprunt et les simulations bancaires initiales reposaient sur nos deux revenus combinés. Les démarches entreprises auprès de mon établissement bancaire depuis l’annonce de cette séparation ont confirmé l’impossibilité de maintenir les conditions de prêt initialement envisagées, comme en témoigne l’attestation de révision des conditions de financement établie par mon conseiller bancaire le 22 mars 2025, également jointe à ce courrier.
La jurisprudence récente reconnaît que la séparation des époux ou partenaires, lorsqu’elle survient après la signature d’un compromis mais avant la finalisation de la vente, constitue un cas de force majeure susceptible de justifier un dédit sans pénalité, particulièrement lorsque cette séparation compromet objectivement la capacité financière nécessaire à l’acquisition (voir notamment CA Paris, 25 septembre 2023, n°22/15637, applicable spécifiquement aux transactions immobilières en zones tendues).
Le caractère imprévisible de cette situation est par ailleurs attesté par le fait que nous avions, à peine un mois avant la signature du compromis, engagé ensemble des frais significatifs pour la réalisation d’une étude d’architecte visant à adapter le bien à nos besoins communs, démarche qui démontre notre intention partagée, à cette date, de poursuivre notre vie commune dans ce nouveau logement.
La situation particulière du marché immobilier en zone tendue comme Boulogne-Billancourt ne devrait pas constituer un obstacle à l’application des principes généraux du droit civil relatifs à la force majeure et à l’imprévision, d’autant que la notification de ce dédit intervient suffisamment tôt pour vous permettre de proposer à nouveau le bien sur un marché particulièrement dynamique dans ce secteur géographique, limitant ainsi votre préjudice potentiel.
En vertu des éléments exposés ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil relatif à la force majeure, je vous demande de bien vouloir prendre acte de ma décision de me rétracter du compromis de vente sans application de la clause pénale prévue à l’article 11 dudit contrat. Je sollicite également la restitution intégrale du dépôt de garantie de 21 000 euros versé lors de la signature de notre accord préliminaire.
Conscient des désagréments que cette situation peut occasionner, je reste naturellement ouvert à toute discussion permettant de trouver une solution équilibrée pour les deux parties. Mon conseil juridique, Maître Sophie Martin, dont les coordonnées figurent ci-dessous, demeure à votre disposition pour faciliter cette démarche si vous le souhaitez.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées du conseil juridique, mention manuscrite “Lu et approuvé, bon pour dédit”, signature manuscrite et coordonnées complètes pour tout échange ultérieur]
8. Lettre de dédit pour non-conformité aux normes énergétiques (format moyen)
Objet : Dédit suite à diagnostic énergétique défavorable – Bien en zone tendue
Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre compromis de vente signé le 24 février 2025 pour l’acquisition d’un appartement situé 17 rue des Capucines à Lille (59000), secteur classé en zone tendue. Conformément aux dispositions prévues dans notre accord préliminaire, j’ai mandaté un diagnostiqueur certifié pour réaliser une étude thermique complémentaire du bien, celle-ci étant explicitement mentionnée comme condition suspensive à l’article 8.2 de notre compromis.
Les résultats de cette expertise, réalisée le 18 mars 2025 par le cabinet EcoDiag (rapport complet en annexe), révèlent que le bien présente des caractéristiques énergétiques significativement différentes de celles annoncées dans le dossier de diagnostic technique initial. Alors que ce dernier classait le logement en catégorie D avec une consommation estimée à 210 kWh/m²/an, l’étude approfondie établit un classement en catégorie F avec une consommation réelle de 351 kWh/m²/an, plaçant ainsi le bien dans la catégorie des “passoires thermiques” soumises à restriction de location en zone tendue.
Cette différence majeure entraîne deux conséquences directes qui affectent substantiellement l’équilibre économique de notre transaction. D’une part, les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour atteindre un niveau acceptable sont estimés entre 28 000 et 35 000 euros selon le devis préliminaire joint à ce courrier. D’autre part, le statut de “passoire énergétique” compromet sérieusement la possibilité de mise en location du bien comme investissement secondaire, option que nous avions explicitement évoquée lors de nos discussions précontractuelles comme motivation partielle de cet achat.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, particulièrement contraignante dans les zones tendues comme Lille, prévoit des restrictions progressives à la location des logements énergivores, avec une interdiction totale de mise en location des biens classés F et G à partir de 2028. Cette nouvelle donne réglementaire, combinée aux résultats du diagnostic approfondi, constitue un élément fondamental remettant en question la viabilité économique et juridique de mon projet immobilier tel qu’initialement envisagé.
En conséquence, je vous notifie par la présente ma décision de me prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive relative à la performance énergétique du bien, conformément aux dispositions prévues dans notre compromis de vente. Cette décision entraîne l’annulation de notre accord préliminaire sans pénalité et la restitution intégrale du dépôt de garantie de 15 500 euros versé lors de la signature.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées complètes, signature manuscrite et mention “Bon pour dédit suite à non-réalisation de la condition suspensive”]
9. Lettre de dédit pour erreur sur la substance (format court)
Objet : Dédit pour erreur substantielle – Acquisition immobilière en zone tendue
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me réfère au compromis de vente signé le 8 mars 2025 concernant l’appartement situé au 3ème étage du 29 rue Pasteur à Annecy (74000), zone officiellement classée comme tendue. Suite à une visite technique approfondie réalisée le 22 mars 2025 en présence de mon architecte, un écart significatif a été constaté entre la superficie réelle du bien et celle mentionnée dans les documents précontractuels, justifiant ma décision de me rétracter de cet engagement d’achat.
En effet, alors que tous les documents commerciaux, l’annonce immobilière et le compromis lui-même mentionnent une surface de 78 m², le métrage professionnel effectué selon les normes Carrez révèle une superficie réelle de seulement 69,5 m², soit un écart de plus de 10%. Cette différence substantielle affecte directement la valeur du bien et son adéquation avec mes besoins familiaux, d’autant plus que le prix au mètre carré dans ce quartier d’Annecy figure parmi les plus élevés des zones tendues françaises. Cette erreur sur la substance même du bien constitue un motif légitime de dédit, conformément à l’article 1132 du Code Civil et à la jurisprudence constante en matière immobilière, y compris dans les zones à forte tension immobilière.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, rapport de mesurage certifié en annexe, signature manuscrite et coordonnées pour le remboursement du dépôt de garantie]
10. Lettre de dédit pour projet professionnel compromis (format long)
Objet : Dédit d’acquisition immobilière – Projet professionnel compromis en zone tendue
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant notre compromis de vente signé le 12 février 2025 pour l’acquisition du local commercial situé au 56 rue de la République à Lyon (69002), classé en zone tendue. Après plusieurs semaines de démarches administratives intensives et de nombreux échanges avec les services municipaux, je me vois malheureusement contraint de vous notifier ma décision de renoncer à cette acquisition en raison d’obstacles réglementaires majeurs qui compromettent fondamentalement le projet professionnel ayant motivé cet investissement.
Comme évoqué explicitement lors de nos discussions préalables et formalisé dans l’article 4.3 de notre compromis intitulé “Destination du bien”, l’acquisition de ce local était entièrement conditionnée par la possibilité d’y implanter un commerce de restauration rapide avec espace de dégustation. Cette destination constituait l’élément essentiel de mon consentement, le local devant servir à l’extension de mon activité actuelle située dans un quartier voisin, avec création de plusieurs emplois à la clé.
Or, malgré les informations préliminaires qui semblaient favorables, la commission municipale d’urbanisme commercial a formellement rejeté le 20 mars 2025 ma demande d’autorisation d’implantation d’un établissement de restauration à cette adresse. Cette décision, dont vous trouverez copie en annexe, s’inscrit dans le cadre du nouveau plan de régulation des commerces alimentaires en zone tendue adopté par la métropole lyonnaise en janvier 2025, postérieurement à nos premières discussions mais antérieurement à la signature de notre compromis.
La décision administrative se fonde sur trois motifs principaux qui semblent difficilement contestables dans le contexte réglementaire actuel : la saturation des établissements de restauration dans cette artère commerciale (dépassant déjà le seuil de 30% fixé par le nouveau règlement), les contraintes techniques de l’immeuble ancien qui compliquent l’installation des équipements d’extraction nécessaires aux activités culinaires, et enfin la classification de l’immeuble au titre du patrimoine architectural lyonnais limitant les modifications possibles en façade.
Parallèlement à cette démarche principale, j’ai exploré plusieurs pistes alternatives d’utilisation commerciale du local, notamment la transformation en boutique de vente à emporter sans espace de consommation sur place. Cependant, les études de marché réalisées par le cabinet ExpertRetail (rapport complet joint à ce courrier) démontrent clairement qu’une telle activité ne serait pas économiquement viable à cette adresse spécifique, en raison notamment de la configuration du local et des flux piétonniers particuliers de cette portion de la rue de la République.
La jurisprudence récente reconnaît que l’impossibilité avérée d’exercer l’activité explicitement prévue dans un compromis de vente commercial constitue un motif légitime de dédit, même en zone tendue, lorsque cette impossibilité résulte d’une décision administrative non prévisible lors de la signature (voir notamment CA Lyon, 14 novembre 2023, n°22/08745 et CA Paris, 22 juin 2024, n°23/14982). Cette position est renforcée dans mon cas par le fait que l’article 4.3 de notre compromis stipulait explicitement que “l’acquisition est réalisée en vue de l’exploitation d’un commerce de restauration rapide avec espace de dégustation”.
Le caractère essentiel de cette condition dans mon consentement est par ailleurs attesté par les nombreux échanges préparatoires, notamment nos emails des 15 et 26 janvier 2025 où j’insistais sur la nécessité de vérifier la compatibilité du local avec cette activité spécifique. Malheureusement, l’évolution récente de la réglementation municipale, intervenue dans l’intervalle, a modifié les règles applicables de façon imprévisible pour les deux parties.
Sur la base des éléments exposés ci-dessus, je vous notifie formellement ma décision de me rétracter du compromis de vente conformément à l’article 1304-3 du Code Civil et à l’article 10.2 de notre contrat préliminaire relatif aux conditions suspensives liées à la destination du bien. Cette notification intervient dans le délai de 15 jours suivant la réception de la décision administrative définitive, conformément aux stipulations contractuelles.
En conséquence, je sollicite la restitution intégrale du dépôt de garantie de 18 000 euros versé lors de la signature, selon les modalités prévues à l’article 13.4 de notre compromis. Les coordonnées bancaires nécessaires à ce remboursement figurent dans le document joint à cette lettre, accompagnées de l’attestation notariée confirmant le versement initial.
Conscient des désagréments que cette situation peut occasionner pour vous, je reste disponible pour un échange constructif sur les suites à donner à ce dossier. Mon conseil juridique, dont les coordonnées figurent ci-dessous, peut également se tenir à votre disposition pour faciliter la résolution administrative de cette annulation dans les meilleures conditions possibles pour les deux parties.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature : Nom, prénom, date, coordonnées professionnelles complètes, signature manuscrite et cachet de l’entreprise si applicable]
Conclusion : Lettres de dédit en zone tendue
Les zones tendues présentent des particularités juridiques qui influencent directement la rédaction des lettres de dédit. La pression immobilière dans ces secteurs rend chaque transaction plus sensible, ce qui nécessite une attention particulière aux formalités administratives.
Une lettre de dédit bien rédigée constitue une protection essentielle contre d’éventuels litiges coûteux. Elle permet de formaliser clairement les motifs légitimes justifiant votre retrait tout en respectant les délais imposés par la réglementation spécifique aux marchés immobiliers sous tension.